Le gouvernement compte sur les pseudos excédents de la Sécurité sociale pour masquer le déficit public.

Lors de la prochaine réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, Martine Aubry devrait annoncer que le régime général a atteint l’équilibre en 1999. Cette amélioration, qui tient à des rentrées de cotisations dynamiques et à une évolution favorable des dépenses de santé, devrait se poursuivre tant que la conjoncture restera favorable. Il est ainsi fait état d’excédents prévisionnels d’une dizaine de milliards en 2000 et d’une soixantaine de milliards en 2001 (0,7% du PIB).

L’amélioration des de la Sécurité sociale est conjoncturelle.

Ces résultats représentent une aubaine pour les pouvoirs publics puisqu’ils permettraient de réduire le déficit public prévisionnel sans remettre en cause le déficit de l’Etat. A titre d’illustration, la récente lettre de cadrage budgétaire prévoit de ramener le déficit public de 1,7% du PIB en 2000 à 1,2% du PIB en 2001. Cette amélioration reposerait essentiellement sur l’embellie des comptes sociaux, tandis que le déficit de l’Etat ne diminuerait que de façon marginale. A 195 milliards, ce dernier baisserait à peine de 0,1% du PIB. Précisons en outre que cette amélioration cosmétique pourrait être acquise moyennant un tour de passe-passe : arguant de l’embellie conjoncturelle des comptes sociaux, l’Etat compte en effet remettre en cause tout ou partie de ses transferts financiers vers les administrations de Sécurité sociale (192 milliards en 1999). Si cette voie était choisie, nous nous préparerions des lendemains qui déchantent. A défaut de résorber de façon drastique nos déficits publics structurels, comme le font nos partenaire, la France de deviendrait la lanterne rouge européenne en matière de déficit et ne pas pourrait pas stabiliser sa dette publique en cas de retournement de conjoncture. En outre, le recyclage étatique des recettes conjoncturelles de la sécurité sociale serait d’autant plus dangereux que la dette des régimes sociaux n’a pas été apurée et que les dépenses associées au vieillissement n’ont pas été provisionnées.

La dette sociale n’a toujours pas été remboursée.

Il faut souligner qu’il est nécessaire de relativiser l’importance des excédents, avérés ou prévisionnels, des comptes sociaux. En effet, ils sont en partie fictif dans la mesure où les partenaires sociaux n’assument plus la gestion de leurs déficits antérieurs. Ceux-ci ont été confiés à une structure ad hoc, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Cet établissement public, crée par Alain Juppé en 1996, est encore endetté à la hauteur de 200 milliards de francs. Financé notamment par la CRDS, il devrait fonctionner jusqu’en 2014 puisque Lionel Jospin a prorogé sa durée de vie 5 ans. Aussi, au lieu de mettre à profit les excédents conjoncturels de la Sécurité sociale pour financer le déficit de l’Etat, il vaudrait mieux rembourser par avance la dette sociale, supprimer la CRDS et éteindre la CADES. Or, le gouvernement se refuse à une telle démarche qui le priverait d’une manne fiscale et de facilités financières conséquentes. En effet la CADES représente une double aubaine : d’une part elle est financée par une CRDS qui rapporte 28 milliards en 1999 ; d’autre part l’établissement public dispose d’une trésorerie positive qui permet de masquer l’ampleur du déficit de l’Etat vis-à-vis de Bruxelles.

Les dépenses sociales liées au vieillissement n’ont toujours été provisionnées.

De même qu’il serait dangereux d’employer les excédents de la Sécurité sociale pour financer les dépenses courantes tant que la dette sociale n’a pas été apurée, il serait irresponsable de se livrer à un tel tour de passe-passe tant que les retraites n’ont pas été provisionnées. Il est acquis qu’à partir de 2005, le nombre de retraités augmentera sensiblement. Cette évolution démographique aura un effet direct sur les comptes de l’assurance vieillesse (moins de cotisants, plus de bénéficiaires), mais aussi sur ceux de l’assurance maladie. Elle pourrait en outre avoir un effet indirect sur l’ensemble de l’économie puisque d’aucuns prédisent que le vieillissement s’accompagnera d’un ralentissement de la croissance. Dans ces conditions, il serait judicieux de provisionner dès à présent le choc démographique en permettant aux futurs retraités de capitaliser. Aussi, au lieu d’utiliser les excédents conjoncturel de la Sécurité sociale pour financer le déficit public, il vaudrait mieux les restituer aux français, afin qu’ils puissent épargner en prévision de leurs vieux jours. Or, là encore, l’actuel gouvernement refuse de consentir à une telle évolution. Il propose en effet de s’approprier directement et indirectement les excédents des organismes sociaux, moyennant le reversement d’une partie des excédents sociaux et le placement du solde dans un fonds de réserve collectif.

Il existe donc un risque bien réel que le gouvernement de Lionel Jospin ne mette à profit l’embellie temporaire des comptes sociaux pour financer les déficits de l’Etat sans procéder aux réformes structurelles. Cette attitude, pleinement rationnelle à l’approche des élections, n’en serait pas moins irresponsable à long terme. En effet, elle reporterait le coût financier des réformes de l’Etat et de la Sécurité sociale sur les générations à venir.